2014_04_15 nouvelle convocation SPIP pour le 15 avril 2014

 

Cour d’Appel de Paris

Tribunal de Grande Instance de Paris

12-14 rue Charles Fourier

75648 PARIS CEDEX 13

Cabinet de Emilie THUBIN,

Vice-présidente chargée de l’application

des peines

Tél. : 01 44 32 70 31

Fax : 01 44 32 72 88

HENIN Patrice

29 rue des Meniers

75012 Paris

 

CONVOCATION SURSIS AVEC MISE À L’EPREUVE

RAPPEL DES OBLIGATIONS

 

Monsieur,

 

Suite à votre condamnation en date du 17 octobre 2012 par la Cour d’appel de Paris, vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve.

En conséquence, vous êtes tenu de vous présenter le

 

Mardi 15 avril 2014 à 10H50

Service de l’application des peines de Paris
12-14 rue Charles Fourier
75013 PARIS
Métro Tolbiac/Place d’Italie

 

Afin que vous soient rappelées les obligations auxquelles vous êtes soumis, et vous soient données toutes indications utiles sur le déroulement de votre mise à l’épreuve.

 

Vous voudrez bien vous munir des justificatifs suivants :

 

Concernant votre activité professionnelle (contrat de travail, attestation d’inscription à un stage, attestation d’assedic, …)

Vos trois dernières fiches de paie

Votre attestation de sécurité sociale

Tous documents concernant les soins que vous suivez

Vos justificatifs des sommes dues aux parties civiles

Vos justificatifs de paiement des pensions alimentaires

Tous documents concernant vos charges (loyer, factures, …)

Votre avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année

Tous documents justifiant de votre situation familiale

Un justificatif de domicile ou d’hébergement

Une pièce d’identité

 

Si vous ne vous présentez pas à cette convocation, sans excuse légitime, le sursis pourra être révoqué et vous serez incarcéré en établissement pénitentiaire.

Fait à Paris le 02 avril 2014

Le greffier [signature, tampon]

 

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A propos patricehenin

en retraite sans capitulation
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