Archives mensuelles : juillet 2013

Il faut laisser faire la justice ? Laquelle ?

La cour de cassation ne juge pas, elle vérifie que les procédures ont été respectées (elle juge la forme, pas le fond). Elle peut accepter le pourvoi en cassation, donc casser le jugement et le renvoyer devant une cour d’appel … Lire la suite

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