Avis de non-admission de pourvoi confirmé

Avis de non-admission de pourvoi confirmé

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COUR
DE CASSATION

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PARQUET
DU
PROCUREUR GENERAL
(340)

Paris, le 15 mai 2013

Le PROCUREUR GENERAL
près la COUR de CASSATION
à

M. Patrice HENIN
29 rue des Meuniers
75012 Paris

N/Référence : PG/H 1287017

Monsieur,

Vous avez formé un pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en date du 17/10/2012.

Comme annoncé par une précédente lettre, j’ai l’honneur de vous informer que votre dossier a été examiné par un avocat général à la Cour de cassation, et sera fixé à une prochaine audience de la chambre criminelle.

Pour satisfaire pleinement aux exigences de la Cour européenne des droits de l’Homme, je dois vous informer du sens des conclusions de l’avocat général. En l’espèce, il s’agît d’un avis tendant à la non-admission du pourvoi.

Il ne pourra vous être donné aucune information complémentaire ; vous pourrez, toutefois, si vous l’estimez nécessaire, faire parvenir au greffe criminel de la Cour de cassation,5 quai de l’horloge (75001) PARIS, par retour du courrier, en visant a référence ci-dessus et en trois exemplaires, de brèves observations qui seront versées au dossier avant son examen.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Le PROCUREUR GENERAL
[signature]

D. BORRON

2013_05_15sNon-admission_pourvoi_D_Borron001

No comment.

Je rappelle qu’il s’agit de me faire mettre en psychiatrie. La précédente condamnation (2008), exécutée de 2009 à 2011, a immédiatement été suivi d’une agression par un agent des stups qui m’a accusé de rébellion après m’avoir très violement tabassé.

La juge de libertés et des peines Catherine Barès n’avait pas jugé vraiment utile de m’envoyer réellement en psychiatrie, vu l’iniquité flagrante du précédent procès sans avocats.

On remet ça, normal dans mon pays.

Alors je réponds.

————————–

Patrice Hénin
29 rue des Meuniers
75012 Paris
à
Greffe criminel de la cour de cassation
Procureur général D. Borron
5 quai de l’Horloge
75012 Paris

Paris, le 23 mai 2013

Votre référence : PG/H 1287017

 

Suite à votre courrier du 15 mai 2013, reçu le 22 mai 2013, voici mes « brèves observations » :

– j’observe et rappelle qu’en ce qui concerne ma condamnation à l’obligation de soins psychiatriques, le préfet de police Michel Gaudin s’était levé à 3h du matin le 16 mars 2011 pour ordonner aux policiers de m’envoyer à l’Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris plutôt que de me relâcher comme d’autres réels clients du « dealer » Manuel Jesus Marquès.
J’y ai été examiné par le Dr Forissier vers 16h, ce 16 mars, qui a décidé qu’un internement n’avait aucun sens « compte-tenu de ma personnalité. »
Chaque fois que j’ai essayé de demander à la barre pourquoi on insiste tant pour me faire passer d’autres examens psychiatriques, on m’a expulsé manu militari.

– j’observe et rappelle qu’en ce qui concerne la « rébellion », j’ai été violemment frappé par cet agent David Gatty, devant plusieurs témoins, dont la gardienne de l’école du 40 rue des Meuniers 75012 Paris. Je me suis présenté à plusieurs reprises à cette école pour obtenir un témoignage écrit de cette dame, des intérimaires puis finalement la directrice de cette école m’ont d’abord dit qu’elle était malade, puis elle a été mutée.

– j’observe et souligne que la réadmission de mon avocate Me Catherine Henin-Clark au barreau de Paris, courant octobre 2011, qui devait aboutir au bout de 3 semaines maximum n’est toujours pas effectuée et qu’elle maintient sa demande. Toutes ses demandes auprès de ses pairs pour que l’un d’eux accepte de traiter son courrier sont restées sans réponses.

J’ai bien pris note que l’avocat général de votre cour de cassation donne malgré tout un avis qui tend à la non-admission du pourvoi.
J’estime donc que j’ai réuni à ce jour suffisamment d’éléments pour constater l’état de non-droit au TGI de Paris, entre le 23 avril 2006 et le 22 mai 2013.
Par acquis de conscience, je rédige une plainte pour association de malfaiteurs destinée à me nuire auprès du doyen des juges d’instruction de ce TGI de Paris.

Par souci de l’intérêt général de mon pays, pour rétablir l’état de droit, la fierté des autres policiers, gendarmes, avocats, magistrats, employés d’administrations, élus, journalistes, psychiatres, médecins, informaticiens non corrompus, des milliers de mes sympathisants qui tous veulent éradiquer la corruption, rétablir la civilisation, je m’adresse donc à eux pour agir.

Patrice Hénin a écrit et signe.

 

2013_05_15Reponse_Non-admission_pourvoi_D_Borron001

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A propos patricehenin

en retraite sans capitulation
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Un commentaire pour Avis de non-admission de pourvoi confirmé

  1. LEFEVRE dit :

    CASSATION UNE JUSTICE POUR LES RICHES DAN UN PAYS DES DROITS DE L HOMME?

Commentaire

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