031 Déclaration de pourvoi en cassation

0049 Déclaration de pourvoi en cassation

2 juin 2008 : condamné en appel.

3 juin 2008, 8h30 : je me précipite à la vitesse d’un poitrinaire au Palais de justice pour y vérifier que tout sera bien organisé pour m’empêcher d’avoir un recours, un avocat, ou quoi que ce soit d’utile dans une république bananière.

Comme je n’ai jamais eu d’avocat effectif dans cette affaire, je n’ais pas hésité à utiliser l’avocate de mon frère, à la sortie de l’audience. Elle commença par me préciser que le pourvoi n’est pas suspensif de la peine.

– Vous inquiétez pas, j’ai prévu la parade !

– Ça ne m’étonne pas de vous !

Sa remarque me surprit un peu. Puis elle continua de répondre à mes questions :

– vous avez cinq jours pour vous pourvoir… non, pas maintenant, il est 18h, trop tard, revenez demain. Mais il vous faudra un avocat pour rédiger un mémoire avant un mois, donc demandez une aide juridictionnelle.

Elle semblait vraiment surprise que mon avocate m’ait lâché sans donner ses conclusions.

– vous n’avez pas reçu son courrier ?

– non, juste un message sur mon portable, avant d’arriver à l’audience. Elle devait être au Palais, je sortais du métro quand j’ai eu son message « … je ne viendrais pas… »

Puis, constatant que je ne mettais pas les mains à la poche pour en extraire une pièce, elle me salue.

Le lendemain, je me perds dans ce labyrinthe, parce qu’il fallait d’abord récupérer le jugement au greffe de la Cour d’Appel, entité absolument introuvable.

Finalement je la déniche par hasard.
Il ne me restait plus qu’à me mouvoir vers la Cour de Cassation pour m’y pourvoir et connaître la liste des pièces à pourvoir pour être pourvu d’un avocat qui ne pourra faire le pourvoi, puisque non pourvu à temps (faites pas attention, j’suis pas doué en judiçiais), ceci en moins de cinq jours dans un labyrinthe, on appelle ce jeu de société le jeu de lois.

Le soir tombé, mission accomplie : pourvoi, demande d’aide juridictionnelle effectués, sortie du labyrinthe trouvée.

On me confirme, après l’incroyable « c’est bien ici !« , que j’aurai un avocat d’ici un mois, on me donne une liste des pièces à fournir.

– Et vous devez rédiger un mémoire avant un mois.

Je n’ai jamais su résoudre une intégrale, mais l’équation :

(1 mois d’attente minimum) – (mémoire rédigé avant 1 mois) = 0 chances de faire rédiger le mémoire par un homme de l’art.

Tant pis, je défie l’absurde. Loin de moi l’idée de me former à l’avocature en moins d’un mois, puisque le sens de la justice est en chacun de nous, libre de droits, et spontané. Suffit de s’exprimer.

A plusieurs, de préférence.

Pour l’instant, j’ai l’impression d’être le seul à être normal, dans ce pays, question sens de la justice innée.

Bon, voici la liste des pièces à fournir pour obtenir l’aide juridictionnelle :


LISTE DES PIECES A FOURNIR

Etat civil :

– un justificatif d’état civil, en copie lisible (livret de famille ou carte nationale d’identité); et, s’il s’agit d’une décision pénale, le certificat de présence pour les détenus,

(il me semble que les justificatifs d’état civil n’existent plus depuis des années ?)

– s’agissant d’une personne morale à but non lucratif, ses dénominations, forme, objet, siège social et statuts.

Justificatif de ressources :

– une déclaration de ressources, faite impérativement sur l’imprimé prévu à cet effet

(je veux bien remplir encore un formulaire prévu à cet effet, mais en plus le faire de façon impérative…)

– votre dernier avis d’imposition ou de non imposition délivré par l’administration fiscale.

Pièces de procédure :

– une copie de la décision attaquée,(qu’ils ont déjà, puisqu’ils m’en donnent une copie, pour la leur donner. M’enfin…)


– l’acte de notification ou la signification faite par l’huissier de justice de la décision attaquée, (idem)

– la copie de la décision rendue en première instance, (ils sont lourds)

– la copie des conclusions récapitulatives déposées en votre nom devant la cour d’appel, en matière civile, ou la déclaration de pourvoi, en matière pénale. (eh oui ! Je suis censé avoir des conclusions, en fait je suis une partie sans répartie, pendant qu’ils ont l’original du pourvoi. )

Pour les personnes de nationalité étrangère et non ressortissantes d’un état membre de la Communauté européenne,

– les pièces et documents sous couvert desquels elles sont autorisées à résider en France,

– une justification du caractère inhabituel de cette résidence,

– le cas échéant, la justification de la situation familiale, par la production, éventuellement, de toute pièce reconnue par les lois du pays d’origine ou de résidence.

Si vous êtes défendeur à un pourvoi, vous êtes dispensés de fournir les quatre pièces de procédure, l’admission à l’aide juridictionnelle n’étant prononcée que sous conditions de ressources. Dans cette même hypothèse, si l’aide juridictionnelle a été accordée devant la dernière juridiction saisie, l’admission à l’aide juridictionnelle est de droit : n’oubliez pas de produire la copie de la décision d’admission. (c’est chouette d’être attaquant, dans ce pays qui est le mien. Rien à faire. Je vais m’y mettre, un jour.)

De Who dares wins (qui ose gagne)

Il m’a fallu remplir une demande dûment enregistrée pour avoir copie de l’arrêt. D’habitude, ce sont les avocats qui s’en occupent, le gardien de la paix qui m’a indiqué le bon bureau m’a appelé « Maître ».C’est marrant, les jeux de rôles. Suffit de suivre la bonne piste, et vous êtes promu avocat si vous frappez à la bonne porte. Peu importait mon jean déchiré, les snickers blanc déjà gris, j’étais « Maître » puisque j’allais là.

Et la copie de la déclaration de pourvoi en cassation, établie sur place (on repart avec une copie certifiée conforme) :


N°L08/00399
Du 03/06/2008

POURVOI

HENIN Patrice Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe
de la Cour d’Appel de Paris

DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION

Le TROIS Juin DEUX MILLE HUIT

Devant nous, RATSIMIHENA Laurent, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier à la Cour d’Appel de Paris, étant au greffe de ladite Cour,

A comparu :

Monsieur HENIN Patrice

Né le 04 Juillet 1949 à DAKAR (SENEGAL)
Demeurant rue des Meuniers
75012 PARIS

lequel nous a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le DEUX Juin DEUX MILLE HUIT, par la Chambre Correctionnelle (10ème Chambre) de la Cour d’Appel de PARIS,

Pourvoi formé en toutes ses dispositions,

Lecture faite a persisté et signé avec nous, Greffier soussigné.

LE COMPARANT, LE GREFFIER,

[signature] [signature]

ART.578 C.P.P. – Le demandeur en cassation doit notifier son recours au Ministère Public et autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de reception dans un délai de 3 jours.

ART. 584 C.P.P. – Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les 10 jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, un mémoire signé par lui contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.

ART. 585 C.P.P. – Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autre parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation.

ART. C.P.P. – Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. Il en est de même pour la déclaration de l’avocat qui se constitue au nom du demandeur du pourvoi.

POUR COPIE CERTFIEE CONFORME
Le Greffier en Chef

[sceau]
[signature] [signature]


De Who dares wins (qui ose gagne)

N’essayez pas d’utiliser l’utilitaire gratuit de Google pour une traduction, c’est du judiçiais, donc vraiment payant.

Le 19 juin, je fournis tout à la Cour de cassation, pièces pour l’aide juridictionnelle et mémoire, contre reçus.

J’en profite pour réclamer ce foutu rapport de police que j’ai déjà lu dans l’épais nuage de fumée chez Me Béatrice Zareczky-Weinberg, ainsi que le rapport de l’experte en psychiatrises du Dr Marie-Elisabeth Meyer-Buisan, jamais lu.

C’était en avril 2006, ce rapport d’où tout est parti.

Je croyais que mon petit frère avait été débouté de sa plainte en diffamation.
A tel point que j’avais écrit à Blogspirit pour leur signaler que la plainte n’avait pas lieu et qu’ils devaient rétablir l’accès à mon blog, fissa.

En fait, la Cour n’a pas eu l’intelligence de bouter cette plainte hors du Palais. On va donc être obligé de parler de ses activités bouygueuses. Enfin !

Et ils vont tout faire pour démontrer en judiçiais que c’est de la diffamation.

Mais je répondrais en français qu’il ne faut pas confondre « médisance » ou « délation » avec « dénonciation » de crimes et délits anciens et actuels. Avec captation d’héritage pour l’avenir.

Quant à la « diffamation« , c’est un concept purement judiçiais, conçu par le droit, donc des gens louches, car chacun sait que le droit s’occupe des crimes et délits : en transformant une dénonciation gênante en diffamation, au lieu de décorer (et donner une prime ?) à l’utile dénonciateur.

C’est pas fini, à suivre…

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Suite : 0035 Mémoire pour cassation
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A propos patricehenin

en retraite sans capitulation
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